Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 32
Versions de la disposition
32. L’Administrateur peut, après avoir avisé la Ministre, communiquer avec l’organisme public ayant transmis un avis de refus afin d’obtenir des informations additionnelles, y compris les informations colligées par l’organisme public en vertu de l’article 17 du Programme.
